Les principales violations aux règles antidopage

Les principales violations des règles antidopage, passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles 36 à 39 du Règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage pour les fédérations et à l’article L. 232-23 du code du sport pour l’AFLD, peuvent être regroupées en quatre grandes catégories.

Les 5 types de violations

1. Présence d’au moins une substance interdite (rapport d’analyse « anormal »)

Selon le principe de responsabilité objective, la seule présence d’une substance interdite dans un prélèvement effectué chez un sportif suffit à constituer la violation des règles antidopage, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’intention d’amélioration des performances sportives.

2. « Carence » au contrôle

Celle-ci comprend :

  • la soustraction au contrôle ;
  • le refus de s’y soumettre ;
  • le refus de se conformer aux modalités du contrôle (ex : fournir la totalité du volume d’urine demandé)

3. Opposition au contrôle

Elle concerne toute personne qui empêche l’exécution par le préleveur de sa mission (ex : organisateur, dirigeant, délégué fédéral, etc.).

4. Association interdite

Il est désormais interdit à tout sportif de recourir, dans le cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d’une personne qui a fait l’objet d’une sanction pour non-respect des dispositions du code du sport en matière de dopage ou du code mondial antidopage, ou d’une sanction prononcée par un ordre professionnel, ou encore d’une sanction pénale.

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5. Manquements à l’obligation de localisation

SPORTIFS CONCERNÉS

Ayant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, commis trois manquements

MANQUEMENTS

Athlètes du groupe cible

Absence de transmission à l’AFLD des informations de localisation requises dans les délais prévus
Transmission à l’AFLD d’informations insuffisamment précises et actualisées pour permettre la réalisation de contrôles pendant le créneau horaire d’une heure défini par le sportif
Absence du sportif durant le créneau d’une heure à l’adresse ou sur le lieu indiqués par lui pour la réalisation, de manière inopinée, d’un contrôle.

Sanctions encourues

En cas d’infraction constatée aux règles de lutte contre le dopage, une procédure disciplinaire est ouverte soit devant la fédération compétente si le sportif est licencié ou devant l’AFLD si le sportif n’est pas titulaire d’une licence.

Ces sanctions peuvent être d’ordre administratif ou pénal.

Organes disciplinaires fédéraux

Collège de l’AFLD

Organe de 1ère instance : 10 semaines
Organe d’appel : 4 mois

Celle-ci doit statuer dans les 10 semaines, à compter de la date de réception
par la FF des éléments constitutifs d’une violation des règles antidopage.

Licenciés des fédérations sportives françaises Sanctions :

  • avertissement
  • interdictions temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives
  • retrait provisoire de licence
  • radiation
  • sanction pécuniaire (45 000 €)
  • annulation des résultats
Décision de première instance : 10 jours pour saisir l’organe d’appel
Décision d’appel : 2 mois pour saisir le tribunal administratif

 

 

 

Non licenciés ou carence des organes fédéraux Sanctions

  • avertissement
  • interdictions temporaire ou définitive de participer
    aux manifestations sportives
  • interdiction d’exercer les fonctions de personnel d’encadrement
  • sanction pécuniaire (45 000 €)
  • possibilité de demander à la fédération l’annulation des résultats
    du sportif sanctionné
Appel : 2 mois pour saisir le Conseil d’État
Exclusion du TAS