Foire aux questions sur la localisation

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions que vous pourriez être amené à vous poser concernant les règles relatives à la localisation.

1. L’inclusion dans le groupe cible :

  1. Je reçois tout d’abord un premier courrier recommandé qui m’informe que le Directeur des contrôles de l’AFLD envisage de proposer mon inscription dans le groupe cible de l’AFLD pour une année. Je dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter mes observations et pour être entendu(e), si je le souhaite, par le Directeur des contrôles ou un de ses représentants.
  2. Une seconde lettre recommandée de l’Agence m’informe de mon inclusion, par le Collège de l’AFLD, dans le groupe cible.

2. La transmission des informations de localisation :

La première transmission doit être faite au plus 7 jours après la réception du courrier d’inclusion dans le groupe cible, pour la période du trimestre civil restant à courir.

 Les transmissions suivantes doivent avoir lieu, pour chaque trimestre civil, au plus tard, le 15 du mois qui précède le début du trimestre suivant :

Je dois transmettre la période du trimestre civil restant à courir.

Exemple : j’accuse réception de mon courrier d’inclusion le 10 janvier 2020. Conformément aux nouvelles règles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, j’ai jusqu’au 17 janvier pour transmettre mes informations de localisation relative au 1er trimestre 2020.

  • Moi-même ;

ou

  • Mon délégataire.

Pour déléguer la transmission de mes informations de localisation, je dois compléter le formulaire de délégation et le renvoyer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (1 seule délégation est possible par sportif).

Attention : dans tous les cas, le sportif qui délègue à un tiers la possibilité de transmettre sa localisation demeure responsable des informations transmises.

Je suis tenu(e) de fournir des renseignements précis et actualisés sur ma localisation. Á partir du 1er janvier 2020, ils devront comprendre les informations suivantes :

  • Mon adresse postale complète et mon adresse électronique (si j’en ai une), auxquelles l’agence pourra m’adresser toutes les correspondances relatives à mes obligations de localisation ;
  • Pour chaque jour du trimestre à venir :
       – l’adresse complète du lieu où je passe la nuit;
       – un créneau horaire d’une heure, entre 6 heures et 23 heures, ainsi qu’une adresse permettant la réalisation de contrôles ;
       – le nom et l’adresse de chaque lieu où je m’entraine, travaille ou effectue toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
  • Mon programme de compétition pour le trimestre, comprenant la date, le nom et l’adresse de chaque endroit où il est prévu que je concoure.

À compter du 1er janvier 2020, il sera obligatoire pour tous les sportifs de transmettre tous les éléments et informations en leur possession permettant de mettre en place un contrôle y compris en dehors du créneau transmis. Le planning des entraînements doit être renseigné dans ADAMS et toute modification devra y être précisée.

Je complète ma localisation en ligne sur l’interface sécurisée ADAMS, accessible depuis le site de l’Agence mondiale antidopage : https://adams.wada-ama.org/adams/

Mon compte sera créé le cas échéant par l’AFLD qui me transmettra mes codes d’accès au moment de mon inclusion.

Pour toute question relative à l’utilisation d’ADAMS, je peux demander de l’aide en appelant le Département des contrôles de l’AFLD au 01.40.62.72.50 ou envoyant un message à localisation@afld.fr

Il n’est pas obligatoire de souscrire à la validation en 2 étapes mais cela permet de bénéficier d’une sécurité renforcée.

Toute modification de localisation doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, avant le créneau de soixante minutes déclaré pour le jour en question.

Pour faire cela, j’utilise ADAMS.

Si je me suis rendu compte de mon erreur et qu’il m’est impossible de la modifier ou que de l’aide doit m’être fournie, je dois contacter le service localisation de l’AFLD par mail localisation@afld.fr ou par téléphone au 01.40.62.72.50.

Tout changement apporté aux informations de localisation doit être effectué par le sportif au plus tard avant le début du créneau horaire déclaré pour le jour en question.

Le risque encouru est un manquement aux obligations de localisation. L’AFLD est compétente pour contrôler si le changement apporté aux informations de localisation, par le sportif, a bien été effectué « dès que possible ». Si tel n’est pas le cas, et même si le changement a été effectué avant le début du créneau horaire du jour concerné, un manquement est susceptible d’être constaté.

Exemple : Si mon planning d’entraînement est exceptionnellement modifié pour le lendemain, je peux modifier mes informations de localisation dès que j’ai connaissance du changement. En revanche, si je pars en stage ou en compétition, je dois renseignement mon déplacement dès que j’ai connaissance de ses dates et lieux, même s’il me manque des informations telle que l’adresse précise où je serai localisé et qu’elle ne me sera ultérieurement communiqué par l’organisation concernée. Si je modifie ces informations la veille de mon départ uniquement, je risque de me voir notifier un manquement à mes obligations de localisation.

Attention : 3 manquements constatés sur une période de 12 mois peuvent donner lieu à une sanction allant jusqu’à 2 ans de suspension.

L’agence me notifie un manquement présumé aux obligations de localisation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Je dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter des observations sur celui-ci.

  • Si je ne réponds pas ou ne conteste pas le manquement présumé dans le délai imparti, ou si l’agence estime que mes arguments ne sont pas de nature à le remettre en cause, l’agence constate l’existence du manquement à mes obligations de localisation et me le notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attention : Un nouveau manquement est constitué si je n’ai pas satisfait à mes obligations d’information dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la notification du précédent manquement présumé.

  • Si l’agence estime, au vu de mes arguments, que le manquement n’est pas constitué, elle m’informe que ce manquement n’est pas retenu à mon encontre.

3. Les contrôles antidopage réalisés dans le cadre de la localisation :

Pour chaque date du trimestre, je dois définir un créneau horaire de 60 minutes compris entre 6h00 et 23h00, pendant lequel je dois être présent(e) à l’adresse donnée.

Si un préleveur est missionné par l’AFLD pour me contrôler au cours du créneau horaire et qu’il constate mon absence à l’endroit indiqué, un « contrôle manqué » sera relevé et un manquement présumé me sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Je dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter des observations sur celui-ci.

  • Si je ne réponds pas ou ne conteste pas le manquement présumé dans le délai imparti, ou si l’agence estime que mes arguments ne sont pas de nature à le remettre en cause, l’agence constate l’existence du manquement à mes obligations de localisation et me le notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  • Si l’agence estime, au vu de mes arguments, que le manquement n’est pas constitué, elle m’informe que ce manquement n’est pas retenu à mon encontre.

Je dois demeurer sur le lieu que j’ai indiqué jusqu’à l’heure de fin du créneau que j’ai transmis.

Exemple : Si j’ai transmis le créneau 6h-7h à mon domicile, je dois y rester jusqu’à 7h.

Les préleveurs peuvent arriver à n’importe quelle heure durant le créneau horaire transmis. Si le préleveur arrive juste avant la fin du créneau horaire et que la durée du contrôle dépasse l’heure de fin prévue, le contrôle doit être mené à jusqu’à son terme.

Pour rappel, la soustraction au prélèvement d’un échantillon, le refus de prélèvement d’un échantillon ou le fait de ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon sont considérés comme une violation des règles antidopage passible d’une sanction de 4 ans d’interdiction (2.3 du code mondial / L. 232-9-2 du code du sport).

Les préleveurs peuvent me contacter par téléphone au(x) numéro(s) que j’ai indiqué(s) dans ADAMS pendant la durée du créneau horaire si je ne réponds pas à ma sonnette ou à l’interphone.

Les préleveurs n’ont toutefois aucune obligation de me contacter par téléphone. Je dois veiller à ce que les informations transmises dans ADAMS leur permettent d’arriver à l’adresse déclarée sans avoir besoin de me contacter (digicode, numéro de bâtiment, étage, numéro d’appartement, toute autre indication utile) et également à être joignable facilement pendant cette période.

4. Les manquements :

Je suis informé(e) d’un manquement constaté par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de contestation commence à courir dès réception de ce dernier.

Lorsque l’AFLD constate un manquement présumé à mes obligations de localisation, je reçois un courrier recommandé avec accusé de réception qui me le notifie.

Je dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter des observations sur celui-ci.

  • Si je ne réponds pas ou ne conteste pas le manquement présumé dans le délai imparti, ou si l’agence estime que mes arguments ne sont pas de nature à le remettre en cause, l’agence constate l’existence du manquement à mes obligations de localisation et me le notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  • Si l’agence estime, au vu de mes arguments, que le manquement n’est pas constitué, elle m’informe que ce manquement n’est pas retenu à mon encontre.

Lorsque l’agence constate l’existence d’un manquement et me le notifie, le cas échéant malgré mes observations, je peux toujours saisir l’agence d’une demande de révision, à titre gracieux, du manquement constaté. Ma demande doit être adressée à l’agence dans un délai de quinze jours à compter de la réception du manquement que je conteste.

Le comité des experts pour la localisation rend un avis conforme sur ma demande de révision, au vu des éléments écrits présents au dossier. La décision du président de l’Agence sur la demande m’est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si je commets, dans une période de douze mois, trois manquements, l’agence engage une procédure disciplinaire à mon encontre.

Même en cas de procédure disciplinaire, je dois continuer à transmettre ma localisation à l’AFLD.

Si je suis radié(e) du groupe cible de l’AFLD pour être inscrit dans celui de ma fédération internationale ou d’une autre agence nationale antidopage compétente (ou inversement), les manquements qui auront été relevés à mon encontre demeurent valables pendant la période de référence de 12 mois.

Un manquement est supprimé à l’expiration de la période de 12 mois suivant le constat ou la commission du manquement.

Selon l’article L. 232-23-3-5 du code du sport, la durée de la suspension pour une infraction aux règles de localisation est, en principe, de 2 ans.

Cette sanction peut être réduite en fonction de la gravité de l’infraction et de mon comportement, sans toutefois être inférieure à 1 an, sauf lorsque des changements de localisation ou l’identification d’autres conduites laissent sérieusement soupçonner que j’aurais tenté de me rendre indisponible pour des contrôles.

4. La radiation du groupe cible :

Mon obligation de renseigner mes informations de localisation prend fin à l’issue de mon année d’inscription dans le groupe cible de l’agence, sauf si cette dernière m’a informé du renouvellement de mon inclusion.

L’agence peut également décider, à tout moment, de ne plus me soumettre aux obligations de localisation. Cette décision m’est alors transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si j’arrête ma carrière, je dois informer par écrit l’AFLD pour mettre fin à mon obligation de localisation. Si je souhaite que mon obligation de localisation prenne fin pour tout autre motif (Par exemple : grossesse, longue blessure…), je peux également présenter une demande écrite à l’AFLD, accompagnée, le cas échéant, de toute pièce justificative utile. En toute hypothèse, je reste soumis à l’obligation de localisation jusqu’à réception d’un courrier de l’AFLD m’informant que cette obligation a pris fin.

Attention : Si j’appartiens au groupe cible de ma fédération internationale, je dois me localiser auprès d’elle et selon les modalités qu’elle définit.

À ma demande, et sous réserve de l’accord de l’agence, je ne suis plus soumis(e) à l’obligation de transmettre des informations relatives à ma localisation dès que j’informe par écrit l’agence que j’abandonne définitivement la compétition.

Attention : Si je décide plus tard de reprendre une activité sportive me conduisant à entrer à nouveau dans le champ d’application du 1° ou du 2° de l’article L. 232-15, je dois en informer l’agence.

 Durant les six mois qui suivent cette information, je ne suis pas autorisé(e) à participer à des  manifestations sportives sauf si je justifie d’une exemption accordée par l’Agence mondiale antidopage.

Lorsque j’abandonne définitivement puis reviens à la compétition, la période pendant laquelle je n’ai, en conséquence, pas été soumis(e) aux obligations de localisation n’est pas prise en compte pour le calcul de la période de douze mois pendant laquelle les manquements sont comptabilisés. Les manquements commis avant ma retraite peuvent être combinés avec les manquements que j’ai commis après que j’ai été de nouveau soumis(e) aux obligations de localisation.