FAQ (Foire aux questions sur la localisation)

1. Je reçois tout d’abord un premier courrier recommandé (électronique ou postal) qui m’informe que la direction des contrôles de l’AFLD envisage de m’inclure dans le groupe cible de l’AFLD pour une année.
2. Je dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter mes observations et pour être entendu(e), si je le souhaite, par la direction des contrôles ou l’un de ses représentants.
3. Une seconde lettre recommandée (électronique ou postale) de l’Agence m’informe de mon inclusion dans le groupe cible.

Je reçois un courrier électronique de la direction du département des contrôles me demandant de fournir des informations de localisation.

La Lettre Recommandée Electronique, ou LRE, est le remplaçant numérique du courrier recommandé postal reconnu par la loi française.

L’AFLD utilise la plateforme AR24 pour envoyer à tout sportif leur courrier d’inclusion, de renouvellement ou pour les informer d’un manquement aux obligations de localisation.

Qui est AR24 ?

• AR24 est le premier prestataire de service de LRE
• L’ADN 100% français d’AR24 garantit ainsi la confidentialité des données qui y sont stockées.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter leur site : https://www.ar24.fr/lre/

La première transmission doit être faite au plus tard 7 jours après la réception du courrier d’inclusion dans le groupe cible ou de la demande de transmission d’informations de localisation pour le « groupe de contrôle », pour la période du trimestre civil restant à courir.

Les informations relatives à ma localisation doivent être transmises à l’Agence, pour chaque trimestre civil, au plus tard, le 15 du mois qui précède le début de chaque trimestre conformément au tableau ci-dessous :

Je dois transmettre la période du trimestre civil restant à courir. Dans ce cas précis, il s’agit de remplir le trimestre 4 de l’année en cours (les mois d’octobre, de novembre et de décembre).

Exemple : j’accuse réception de mon courrier d’inclusion le 10 octobre 2022. J’ai jusqu’au 17 octobre suivant pour transmettre mes informations de localisation relatives au 4^e trimestre 2022.

• Moi-même ;

et/ou

• Mon délégataire.

Pour déléguer la transmission de mes informations de localisation, je dois compléter le formulaire de demande de délégation et le renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique (1 seule délégation est possible par sportif) à l’adresse localisation@afld.fr.

Attention : dans tous les cas, le sportif qui délègue à un tiers la possibilité de transmettre sa localisation demeure responsable des informations transmises.

Deux cas de figure en fonction de votre appartenance au groupe cible ou « groupe de contrôle » :

1. Je suis un sportif du groupe cible

Conformément à la délibération n° 2021-26 et au Standard international pour les contrôles et les enquêtes (SICE) de l’AMA, je dois fournir, pour le 15 du mois précédent chaque trimestre, les informations suivantes :

1. 1. Une adresse postale complète et une adresse électronique (email) ;
   2. Pour chaque jour du trimestre à venir :
      1. L’adresse complète du lieu où je passe la nuit (hébergement) ;
      2. Un créneau horaire d’une heure, entre 6 heures et 23 heures, durant lequel je suis disponible et accessible pour faire l’objet de contrôles, une adresse et toute information permettant d’accéder au logement sans qu’il soit nécessaire de m’appeler au préalable (numéro de chambre, digicode, nom sur l’interphone, …) ;
      3. Le nom et l’adresse de chaque lieu où je m’entrainerai, travaillerai, étudierai ou effectuerai toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
   3. Le programme de mes compétitions et manifestations pour le trimestre à venir, avec le nom et l’adresse de chaque lieu où il est prévu que je concoure, ainsi que les dates et heures auxquelles il est prévu que je concoure dans ces lieux.
2. Je suis un sportif du groupe de « contrôle »

Dans ce cas, je dois fournir, pour le 15 du mois précédent chaque trimestre, les informations suivantes :

1. 1. Une adresse postale complète et une adresse électronique (email) ;
   2. Pour chaque jour du trimestre à venir :

1. 1. 1. L’adresse complète du lieu où je passe la nuit (hébergement) ;
      2. Le nom et l’adresse de chaque lieu où je m’entrainerai, travaillerai, étudierai ou effectuerai toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
      3. Le programme de mes compétitions et manifestations pour le trimestre à venir, avec le nom et l’adresse de chaque lieu où il est prévu que je concoure, ainsi que les dates et heures auxquelles il est prévu que je concoure dans ces lieux.

Oui, le planning des entraînements réguliers doit être renseigné dans ADAMS et toute modification devra y être précisée.

Je complète ma localisation sur ADAMS, accessible depuis le site de l’Agence mondiale antidopage : https://adams.wada-ama.org/adams/ ou l’application Athlete Central.

Lors de la réception de mon courrier d’inclusion, je reçois également mes identifiants de connexion à ADAMS, si je n’en dispose pas.

Pour toute question relative à l’utilisation d’ADAMS, je peux demander de l’aide en appelant le département des contrôles de l’AFLD au 01.40.62.72.50 et/ou en envoyant un mail à localisation@afld.fr

Je n’ai pas l’obligation de de souscrire à la validation en deux étapes mais cela permet de bénéficier d’une sécurité renforcée.

Toute modification de localisation doit être réalisée dès que possible après un changement de circonstances et, au plus tard, avant le créneau de soixante minutes déclaré pour le jour en question. Dès que j’ai l’information, je modifie directement ADAMS et cela même si je ne connais pas toutes les informations (ex : adresse précise de l’hébergement, numéro de chambre etc.). Je les préciserai au fur et à mesure que je les obtiens.

Pour faire cela, j’utilise ADAMS ou Athlète Central.

Si je me suis rendu compte de mon erreur et qu’il m’est impossible de la modifier ou que de l’aide doit m’être fournie, je dois contacter le service localisation de l’AFLD par mail localisation@afld.fr  ou par téléphone au 01.40.62.72.50.

Tout changement apporté aux informations de localisation doit être effectué par moi-même, sportif, dès que possible après avoir appris un changement de circonstances et au plus tard avant le début du créneau horaire déclaré pour le jour en question.

Le risque encouru est un manquement aux obligations de localisation. L’AFLD pourra vous demander de justifier votre changement tardif. Si ce changement n’a pas été fait à la suite d’un changement de circonstances, et cela même si le changement a été effectué avant le début du créneau horaire du jour concerné, un manquement est susceptible d’être constaté.

Exemple : Si mon planning d’entraînement est exceptionnellement modifié pour le lendemain, je peux modifier mes informations de localisation dès que j’ai connaissance du changement.

En revanche, dès que je sais que je pars en stage ou en compétition, je dois renseigner mon déplacement dès que j’en ai connaissance, même s’il me manque des informations telles que l’adresse précise où je serai localisé et qu’elle ne me sera qu’ultérieurement communiquée par l’organisation concernée. Je rentre directement dans ADAMS la date et le lieu (ville ou pays si je n’ai connaissance que de ces informations) et préciserai l’adresse exacte de l’hôtel, le numéro de chambre, l’adresse de la compétition dès que j’en aurai connaissance. Si je modifie ces informations la veille de mon départ uniquement, je risque de me voir notifier un manquement à mes obligations de localisation.

Attention : 3 manquements constatés sur une période continue de 12 mois peuvent donner lieu à une sanction allant jusqu’à 2 ans de suspension.

Deux cas de figure en fonction de votre appartenance au groupe cible ou « groupe de contrôle » :

1. Je suis un sportif du groupe cible

La direction des affaires juridiques et institutionnelles me notifie un manquement présumé aux obligations de localisation, par lettre recommandée (électronique ou postale).

Je dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter des observations sur celui-ci. Je peux apporter tout type d’observations.

• Si je ne réponds pas ou ne conteste pas le manquement présumé dans le délai imparti, ou si la direction des affaires juridiques et institutionnelles estime que mes arguments ne sont pas de nature à le remettre en cause, ce dernier constate l’existence du manquement à mes obligations de localisation et me le notifie, par lettre recommandée (électronique ou postale). En dernier recours, je peux saisir la présidence de l’agence d’une demande de révision administrative, à titre gracieux, du manquement constaté.

Attention : Un nouveau manquement est constitué si le sportif a été régulièrement notifié d’un précédent manquement présumé à son obligation de transmettre des informations de localisation et n’a pas transmis ces informations dans un délai de 48 heures à compter de la notification d’un précédent manquement présumé à cette même obligation.

• Si la direction des affaires juridiques et institutionnelles estime, au vu de mes arguments, que le manquement n’est pas constitué, elle m’informe que ce manquement n’est pas retenu à mon encontre.

2. Je suis un sportif du « groupe de contrôle »

Lorsque je ne transmets pas mes informations dans le délai de sept jours, à compter de la réception de la demande de transmission pour transmettre mes informations de localisation ou lorsque mes informations transmises s’avèrent inexactes, je peux être inclus dans le groupe cible de l’agence dans les conditions prévues dans l’article 3 de la délibération n° 2021-26 en date du 27 mai 2021.

Pour chaque date du trimestre, je dois définir un créneau horaire de 60 minutes compris entre 6h00 et 23h00, pendant lequel je dois être présent(e) à l’adresse donnée.

Si un préleveur est missionné par l’AFLD pour me contrôler au cours du créneau horaire que j’ai renseigné dans mes informations de localisation et qu’il constate mon absence à l’endroit et pendant l’horaire indiqués, un « contrôle manqué » sera relevé et un manquement présumé me sera adressé par lettre recommandée (électronique ou postale).

Je dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter tout type d’observations sur celui-ci.

• Si je ne réponds pas ou ne conteste pas le manquement présumé dans le délai imparti, ou si le directeur des affaires juridiques et institutionnelles estime que mes arguments ne sont pas de nature à le remettre en cause, celui-ci constate l’existence du manquement à mes obligations de localisation et me le notifie, par lettre recommandée (électronique ou postale).
• Si le directeur des affaires juridiques et institutionnelles estime, au vu de mes arguments, que le manquement n’est pas constitué, il m’informe que ce manquement n’est pas retenu à mon encontre.

Je dois demeurer sur le lieu que j’ai indiqué jusqu’à l’heure de fin du créneau que j’ai transmis. Je dois rester au lieu indiqué pendant les 60 min que j’ai renseignées.

Exemple : Si j’ai transmis le créneau 6h-7h à mon domicile, je dois rester à mon domicile de 6h à 7h.

La personne chargée du contrôle peut arriver à n’importe quelle heure durant le créneau horaire transmis. S’il arrive juste avant la fin du créneau horaire et que la durée du contrôle dépasse l’heure de fin prévue, le contrôle doit être mené à jusqu’à son terme.

Pour rappel, la soustraction au prélèvement d’un échantillon, le refus de prélèvement d’un échantillon ou le fait de ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon sont considérés comme des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage passibles d’une sanction de 4 ans de suspension (2.3 du code mondial / L. 232-9-2 du code du sport).

La personne chargée du contrôle peut me contacter par téléphone au(x) numéro(s) que j’ai indiqué(s) dans Adams mais il n’a toutefois aucune obligation de le faire. Je dois veiller à ce que les informations transmises dans ADAMS lui permettent d’arriver à l’adresse déclarée sans avoir besoin de me contacter (digicode, numéro de bâtiment, étage, numéro d’appartement, nom sur l’interphone, toute autre indication utile) et également à être joignable facilement pendant cette période.

Je suis informé(e) d’un manquement présumé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de contestation commence à courir dès réception de ce dernier. J’ai 15 jours pour apporter tout type d’observation (documents médicaux, témoignages, échanges de courriels ou SMS, etc.).

Lorsque le directeur des affaires juridiques et institutionnelles relève un éventuel manquement à mes obligations de localisation, je reçois un courrier de manquement présumé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui me le notifie.

Je dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter tout type d’observations sur celui-ci. Je peux produire tout type de preuve : documents médicaux, témoignages, échanges de courriels ou SMS, etc.

• Si je ne réponds pas ou ne conteste pas le manquement présumé dans le délai imparti, ou si le directeur des affaires juridiques et institutionnelles estime que mes arguments ne sont pas de nature à le remettre en cause, ce dernier constate l’existence du manquement à mes obligations de localisation et me le notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Si le directeur des affaires juridiques et institutionnelles estime, au vu de mes arguments, que le manquement n’est pas constitué, il m’informe que ce manquement n’est pas retenu à mon encontre.

Lorsque le directeur des affaires juridiques et institutionnelles constate l’existence d’un manquement et me le notifie, le cas échéant après avoir étudié mes observations, je peux toujours saisir l’Agence d’une demande de révision administrative, à titre gracieux, du manquement constaté. Ma demande doit être adressée à la Présidente de l’agence dans un délai de 15 jours à compter de la réception du manquement que je conteste.

Après avoir examiné mes observations, la Présidente me notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si je commets, dans une période de 12 mois, trois manquements, l’Agence peut engager une procédure disciplinaire à mon encontre. Les manquements pris en compte dans la période de douze mois sont les manquements constatés par l’Agence et par toute autre organisation antidopage dans le groupe cible de laquelle je suis ou a été inclus(e).

Si je suis radié(e) du groupe cible de l’AFLD pour être inscrit(e) dans celui de ma fédération internationale ou d’une autre agence nationale antidopage compétente (ou inversement), les manquements qui auront été relevés à mon encontre demeurent valables pendant la période de référence de 12 mois.

Un manquement est supprimé à l’expiration de la période de 12 mois suivant la date de prise d’effet du manquement.

Même en cas de procédure disciplinaire, je dois continuer à transmettre ma localisation à l’AFLD si j’appartiens toujours à son groupe cible.

Selon l’article L. 232-23-3-5 du code du sport, la durée des mesures de suspension à raison d’un manquement à l’article L. 232-9-3 (combinaison de trois manquements sur une période continue de douze mois) est de deux ans.

Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements fréquents de localisation survenant en dernière minute ou l’identification d’autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.

Ne pas transmettre les informations de localisation demandées dans les délais requis, ou de transmettre des informations inexactes, peut entrainer une inclusion dans le groupe cible de l’Agence.

A noter qu’il est également possible qu’un sportif passe du « groupe de contrôle » au groupe cible pour d’autres raisons (performance sportive, par exemple).

Mon obligation de renseigner mes informations de localisation prend fin à l’issue de mon année dans le groupe cible ou dans le « groupe de contrôle » de l’Agence, sauf si cette dernière m’a informée du renouvellement de mon inclusion ou m’a demandée de fournir mes informations de localisation pour une année supplémentaire.

Si j’appartiens au groupe cible, l’agence peut également décider, à tout moment, de ne plus me soumettre aux obligations de localisation. Cette décision m’est alors transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

De même, uniquement en tant que sportif du groupe cible, si j’arrête ma carrière, je dois en informer par écrit l’AFLD pour mettre fin à mes obligations de localisation. Si je souhaite que mes obligations de localisation prennent fin pour tout autre motif (grossesse, longue blessure…), je peux également présenter une demande écrite à l’AFLD, accompagnée, le cas échéant, de toute pièce justificative utile. En toute hypothèse, je reste soumis(e) aux obligations de localisation jusqu’à réception d’un courrier de l’AFLD m’informant que ces obligations ont pris fin.

Attention : Si j’appartiens au groupe cible ou « groupe de contrôle » d’une autre organisation internationale en plus de celui de l’agence, lorsque je suis informé(e) de ma sortie d’un des groupe cible ou « groupe de contrôle » (ex : AFLD), je dois continuer à renseigner ma localisation pour l’autre groupe cible ou « groupe de contrôle » (ex : fédération internationale) auquel j’appartiens toujours.

J’informe par écrit l’AFLD que j’abandonne définitivement la compétition et demande de ne plus être soumis(e) à l’obligation de transmettre des informations relatives à ma localisation. Ainsi, sous réserve de l’accord de l’Agence, je ne serai plus soumis(e) à cette obligation.

Attention : Si je décide plus tard de reprendre une activité sportive me conduisant à entrer à nouveau dans le champ d’application des 1° à 5° de l’article L. 232-15 du code du sport, je dois en informer l’agence.

Durant les six mois qui suivent cette information, je ne suis pas autorisé(e) à participer à des manifestations sportives sauf si je justifie d’une exemption accordée par l’Agence mondiale antidopage.

Lorsque j’abandonne définitivement puis reviens à la compétition, la période pendant laquelle je n’ai, en conséquence, pas été soumis(e) aux obligations de localisation n’est pas prise en compte pour le calcul de la période de douze mois pendant laquelle les manquements sont comptabilisés. Les manquements commis avant ma retraite peuvent être combinés avec les manquements que j’ai commis après que j’ai été de nouveau soumis(e) aux obligations de localisation.