Localisation : informations à transmettre

Localisation : informations à transmettre

Le collège de l’AFLD a adopté, le 27 mai 2021, la délibération n° 2021-26[1] relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage.

[1] La délibération n°2021-26 a été consolidée par le collège de l’AFLD le 9 septembre 2021 lors de la délibération n°2021-47

Quelles informations transmettre sur ADAMS ?
Quand les transmettre ?
Quels sont les manquements et sanctions potentiels ?

Conformément à la délibération n° 2021-26 et au Standard international pour les contrôles et les enquêtes (SICE) de l’AMA, les sportifs membres du groupe cible doivent fournir, pour le 15 du mois précédent chaque trimestre, les informations suivantes :

  1. Une adresse postale complète et une adresse électronique ;
  2. Pour chaque jour du trimestre à venir :
    • L’adresse complète du lieu où le sportif passe la nuit (hébergement) ;
  • Un créneau horaire d’une heure, entre 6 heures et 23 heures, durant lequel le sportif est disponible et accessible pour faire l’objet de contrôles, une adresse et toute information permettant d’accéder au logement sans qu’il soit nécessaire d’appeler le sportif au préalable (numéro de chambre, digicode, nom sur l’interphone, …) ;
  • Le nom et l’adresse de chaque lieu où le sportif s’entrainera, travaillera, étudiera ou effectuera toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
  1. Le programme de compétitions et manifestations du sportif pour le trimestre à venir, avec le nom et l’adresse de chaque lieu où il est prévu que le sportif concoure, ainsi que les dates et heures auxquelles il est prévu qu’il concoure dans ces lieux.

Les informations de localisation doivent être transmises tous les trimestres, avant le 15 du mois précédent le trimestre en question comme le précise le tableau ci-dessous :

Dorénavant, les sportifs utilisent exclusivement ADAMS ou son application Athlete Central pour transmettre leurs informations de localisation.

L’Agence veille à communiquer aux sportifs leur code d’accès ADAMS en cas de besoin.

Lors de son inclusion dans le groupe cible, le sportif possède un délai de sept jours à compter de la notification de son inclusion, dans laquelle il reçoit ses identifiants ADAMS, pour transmettre ses informations de localisation.

Délégation :

Pour la transmission de ses informations de localisation, le sportif a la possibilité de désigner un délégataire, sous réserve de remplir un formulaire de demande de délégation de transmission des informations de localisation. Ce formulaire devra être adressé au département des contrôles soit par courriel (localisation@afld.fr), soit par voie postale.

Le sportif demeure le seul et unique responsable des informations renseignées et cela même s’il désigne un délégataire.

On ne peut désigner qu’un seul délégataire à la fois.

Les modifications des informations de localisation doivent être effectuées dès que possible après avoir appris le changement de circonstances et au plus tard avant le créneau horaire déclaré (et non plus avant 17h la veille).

Par exemple, un sportif apprend qu’il partira en stage dans deux mois : il doit ajouter ou modifier ses informations de localisation dès qu’il le sait, et non la veille du départ et cela même s’il ne connait pas tous les détails de ses informations. Il les renseignera au fur et à mesure qu’il en a connaissance.

Uniquement en cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis au sportif d’actualiser en ligne les informations le concernant, circonstances que l’Agence contrôle également, un sportif peut régulariser sa situation en transmettant ses informations par courrier électronique (localisation@afld.fr) et, en dernier recours, par téléphone (+ 33 01.40.62.72.50).

A. Manquement à l’obligation de transmettre des informations

  1. La non transmission des informations de localisation requises :
    • P. ex. : ne pas remplir son trimestre dans les délais (avant le 15 du mois précédant le trimestre)
  2. La transmission incomplète des informations de localisation :
    • P. ex. : pas de digicode, pas de numéro d’appartement, pas de numéro de chambre, etc.
  3. La non actualisation de ses informations de localisation dès que possible après avoir appris un changement de circonstances.

B. Contrôle manqué (« no show »)
N.B. Un agent de contrôle du dopage n’a pas l’obligation d’appeler le sportif et s’il le fait, c’est uniquement dans les cinq dernières minutes du créneau horaire indiqué.

Rappel : Un préleveur peut vous contrôler sur un créneau horaire autre que celui renseigné : il n’y aura pas de possibilité de « no show » mais vous ne pouvez-vous soustraire au contrôle.

  1. Notification au sportif d’un manquement présumé
  2. Possibilité de présenter des observations : les sportifs ont la possibilité de présenter des observations sur un manquement présumé à ses obligations de localisation porté à sa connaissance par les services de l’Agence. Les sportifs disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de manquement présumé pour présenter ses observations. Le sportif est libre de la preuve et peut produire tout type de preuve : documents médicaux, témoignages, échanges de courriels ou SMS, etc.
  3. En fonction des observations présentées par le sportif, le manquement est constaté ou non et un courrier en informe le sportif.
  4. Possible saisine de la Présidente de l’AFLD d’une demande de révision administrative, à titre gracieux, d’un manquement constaté : les sportifs qui se voient notifier un manquement à leurs obligations de localisation ont la possibilité de saisir d’une demande de révision administrative la Présidente de l’Agence. Le sportif dispose de 15 jours à compter de la réception du courrier de manquement constaté pour saisir la Présidente qui informera le sportif de sa décision.

Conformément à l’article L. 232-9-3 du code du sport, toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 du même code constatés sur une période continue d’un an (douze mois) peut entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour violation des règles antidopage et est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 du code du sport.

Les manquements pris en compte dans la période de douze mois sont les manquements constatés par l’agence et par toute autre organisation antidopage dans le groupe cible de laquelle le sportif est ou a été inclus.

Exemple : 1 manquement par la FI + 2 par l’AFLD = sanction

Date de prise d’effet du manquement :

  • Contrôle manqué = date du contrôle
  • Non transmission = premier jour du trimestre
  • Informations insuffisamment précises ou défaut d’actualisation = date à laquelle l’information peut être établie comme inexacte ou tardive

Les sanctions encourues :

En vertu de l’article L. 232-23-3-5 du code du sport, la durée des mesures de suspension encourues, pour une première infraction, est de deux ans. Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements de localisation ou l’identification d’autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.