La procédure disciplinaire

L’ordonnance n°2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage a profondément réformé la procédure disciplinaire applicable en matière de lutte contre le dopage.

Outre l’intégration d’un mécanisme de renonciation à l’audience, la procédure disciplinaire est modifiée, dans sa structure, par la suppression du pouvoir dont étaient jusqu’alors investies les fédérations sportives à l’égard de leurs licenciés.

Les conditions d’exonération de la responsabilité du sportif pour des motifs médicaux, les sanctions applicables et les voies de recours ont été mises en conformité avec le Code mondial antidopage.

Schéma de la procédure disciplinaire devant l'AFLD

Etape 1 :
Lors de l’identification d’une violation des règles antidopage (VRAD), le secrétaire général de l’Agence en informe l’intéressé, ainsi que de l’ensemble de ses droits et des modulations de sanctions applicables. Le sportif sera invité à présenter toute information permettant d’élaborer une proposition d’entrée en voie de composition administrative.

La composition administrative ou renonciation à l’audience (R. 232-88 à R.232-89-1) :

Elle permet au sportif qui ne souhaite pas contester l’infraction et qui est prêt à en accepter les conséquences, de passer un accord avec le secrétaire général de l’Agence. Cet accord, qui est ensuite validé par le collège puis homologué par la commission des sanctions, met fin à la procédure disciplinaire. Son homologation est susceptible de recours par les parties disposant d’un droit d’appel telles que l’AMA, la fédération internationale et l’organisation nationale étrangère éventuellement intéressée.

L’échec de la composition administrative est constaté et cette procédure prend fin :

  • lorsque l’intéressé refuse ou ;
  • lorsque l’accord n’est pas validé par le collège ou ;
  • lorsqu’il n’est pas homologué par la commission des sanctions.

Etape 2 :
Au regard des observations/éléments présentés, le secrétaire général fera une proposition au sportif, prenant le cas échéant en compte des motifs de réduction ou de modulation d’application de la sanction.

Les motifs de réduction ou de modulation d’application de la sanction (L. 232-23-3-10) :

  • Absence de faute ou de négligence : pas de mesures d’interdiction, ce qui n’exclut pas l’existence d’une VRAD ou l’annulation des résultats ;
  • Absence de faute ou de négligence significative :
    1°Substances spécifiées ou produit contaminé : de l’avertissement à 2 ans d’interdiction selon le degré de faute
    2°Pour les autres violations, réduction de la durée d’interdiction selon le degré de faute, dans la limite de la moitié de la durée d’interdiction applicable (8 ans si l’interdiction définitive est encourue)
  • Aveu sans autre preuve : la durée d’interdiction peut être réduite dans la limite de la moitié de la durée d’interdiction applicable
  • Aveu sans délai et composition administrative : l’aveu avant la notification de la VRAD à l’intéressé, lorsque celui-ci encourt 4 ans d’interdiction, autorise une réduction de la durée d’interdiction dans le cadre d’un accord de la composition administrative, après avis de l’AMA, jusqu’à un minimum de deux ans

Etape 3 :
Si le sportif accepte cette proposition, l’accord doit être validé par le collège. Le collège peut inviter le secrétaire général à faire une nouvelle proposition à l’intéressé.

Etape 4 :
La commission des sanctions est compétente pour homologuer l’accord. L’accord validé donne lieu à l’établissement d’une décision disciplinaire.

Etape 5 :
Si l’accord est refusé, les griefs sont alors notifiés au sportif et la commission des sanctions est saisie pour faire application de l’article L. 232-23 du code du sport.

Etape 6 :
La procédure devant la commission des sanctions est décrite dans les articles R. 232-91-1 à R. 232-98-1 du code du sport.

Les parties intéressées, telles que l’intéressé, le président de l’Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l’agence mondiale antidopage et le cas échéant, l’organisation nationale antidopage du pays où réside l’intéressé ou dont il est ressortissant, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l’exclusion des actes pris en application du 16° du I de l’article L. 232-5.

Au regard des dispositions du code mondial antidopage (article 10.1 – 10.8) et du code du sport (article L. 232-21 ), il existe plusieurs types de sanction en cas de violation des règles antidopage :

  • L’interdiction :

a) de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu’aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l’un des membres de celles-ci ;

b) d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 ;

c) d’exercer les fonctions de personnel d’encadrement ou toute activité administrative au sein d’une fédération agréée ou d’une ligue professionnelle, ou de l’un de leurs membres ;

d) et de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l’un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu’aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s’inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention du dopage.

  • Les sanctions pécuniaires :
    La sanction prononcée à l’encontre d’un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Celle prononcée à l’encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l’article L. 232-10 peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €.
  • La publication de la décision de la commission des sanctions de l’AFLD ou de l’accord homologué dans le cadre de la composition administrative ;
  • La suspension provisoire ;
  • L’annulation des résultats du sportif obtenus au cours d’une manifestation sportive.

Pour les sportifs de niveau international

Le règlement disciplinaire international

Ce règlement est applicable aux procédures disciplinaires mises en œuvre par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lorsque les infractions définies aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ont été commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion d’une manifestation sportive internationale au sens du titre III du livre II du code du sport.

Le sportif de niveau international est défini par le règlement antidopage de chaque fédération internationale.

Le recours au TAS

Dans le respect de l’article L. 232-24-2 du code du sport, lorsque sont en cause des infractions prévues par ce code, commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion d’une manifestation sportive internationale, les décisions disciplinaires prises par l’AFLD sont susceptibles d’appel devant le seul Tribunal arbitral du sport à Lausanne, Suisse, qui tranchera définitivement le litige suivant le règlement disciplinaire de l’Agence française de lutte contre le dopage applicable aux infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion d’une manifestation sportive internationale.