La procédure disciplinaire

Schéma de la procédure

Les parties intéressées, telles que l’intéressé, le président de l’Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l’agence mondiale antidopage et le cas échéant, l’organisation nationale antidopage du pays où réside l’intéressé ou dont il est ressortissant, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l’exclusion des actes pris en application du 16° du I de l’article L. 232-5.

Au regard des dispositions du code mondial antidopage (article 10.1 – 10.8) et du code du sport (article L. 232-21 ), il existe plusieurs types de sanction en cas de violation des règles antidopage :

  • L’interdiction :

a) de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu’aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l’un des membres de celles-ci ;

b) d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 ;

c) d’exercer les fonctions de personnel d’encadrement ou toute activité administrative au sein d’une fédération agréée ou d’une ligue professionnelle, ou de l’un de leurs membres ;

d) et de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l’un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu’aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s’inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention du dopage.

  • Les sanctions pécuniaires :
    La sanction prononcée à l’encontre d’un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Celle prononcée à l’encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l’article L. 232-10 peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €.
  • La publication de la décision de la commission des sanctions de l’AFLD ou de l’accord homologué dans le cadre de la composition administrative ;
  • La suspension provisoire ;
  • L’annulation des résultats du sportif obtenus au cours d’une manifestation sportive.

Pour les sportifs de niveau international

Le règlement disciplinaire international

Ce règlement est applicable aux procédures disciplinaires mises en œuvre par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lorsque les infractions définies aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ont été commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion d’une manifestation sportive internationale au sens du titre III du livre II du code du sport.

Le sportif de niveau international est défini par le règlement antidopage de chaque fédération internationale.

Le recours au TAS

Dans le respect de l’article L. 232-24-2 du code du sport, lorsque sont en cause des infractions prévues par ce code, commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion d’une manifestation sportive internationale, les décisions disciplinaires prises par l’AFLD sont susceptibles d’appel devant le seul Tribunal arbitral du sport à Lausanne, Suisse, qui tranchera définitivement le litige suivant le règlement disciplinaire de l’Agence française de lutte contre le dopage applicable aux infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion d’une manifestation sportive internationale.