Les sanctions encourues

Au regard des dispositions du code mondial antidopage (article 10.1 – 10.8) et du code du sport (article L232-21 ), il existe plusieurs types de sanction en cas de violation des règles antidopage.

1. L’annulation des résultats lors d’une manifestation au cours de laquelle une violation des règles antidopage est survenue ;

2. Les suspensions en cas de présence, d’usage ou de tentative d’usage, ou de possession d’une substance interdite ou d’une méthode interdite ;

3. L’élimination de la période de suspension en l’absence de faute ou de négligence ;

4. La réduction de la période de suspension pour cause d’absence de faute ou de négligence significative ;

5. L’élimination ou la réduction de la période de suspension, sursis ou les autres conséquences pour des motifs autres que la faute ;

6. Les violations multiples ;

7. L’annulation de résultats obtenus dans des compétitions postérieures au prélèvement de l’échantillon ou à la perpétration de la violation des règles antidopage.

En cas d’infraction constatée aux règles de lutte contre le dopage, une procédure disciplinaire est ouverte soit devant la fédération compétente si le sportif est licencié ou devant l’AFLD si le sportif n’est pas titulaire d’une licence.

Ces sanctions peuvent être d’ordre administratif ou pénal.

 

ORGANES DISCIPLINAIRES FÉDÉRAUX

COLLÈGE DE L’AFLD

Organe de 1ère instance : 10 semaines
Organe d’appel : 4 mois

Celle-ci doit statuer dans les 10 semaines, à compter de la date de réception par la FF des éléments constitutifs d’une violation des règles antidopage.

Licenciés des fédérations sportives françaises Sanctions :

  • avertissement
  • interdictions temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives
  • retrait provisoire de licence
  • radiation
  • sanction pécuniaire (45 000 €)
  • annulation des résultats

Non licenciés ou carence des organes fédéraux Sanctions

  • avertissement
  • interdictions temporaire ou définitive de participer
    aux manifestations sportives
  • interdiction d’exercer les fonctions de personnel d’encadrement
  • sanction pécuniaire (45 000 €)
  • possibilité de demander à la fédération l’annulation des résultats
    du sportif sanctionné
Décision de première instance : 10 jours pour saisir l’organe d’appelAppel : 2 mois pour saisir le Conseil d’État
Décision d’appel : 2 mois pour saisir le tribunal administratifExclusion du TAS